DOCUMENTS JURIDIQUES ET CONDITIONS CONTRACTUELLES

A.B SOLUTIONS — CONCEPTION WEB & AUTOMATISATION

1. MENTIONS LÉGALES

1.1 Éditeur du site

Le présent site internet est édité par :
A.B SOLUTIONS
Entreprise individuelle exploitée par Abdelmalek BERRABAH
Nom commercial : A.B SOLUTIONS
SIREN / SIRET : En cours d'attribution officielle (INPI / RNE)
Code APE : En cours d'attribution
Adresse professionnelle : 2 Résidence Le Lac, 38280 Janneyrias, France
Téléphone : +33 (0)7 70 01 26 43
E-mail : contact@absolutionweb.fr
Directeur de la publication : Abdelmalek BERRABAH, entrepreneur individuel.

1.2 Hébergement

Le site est hébergé techniquement par :
Netlify, Inc.
512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site internet : https://www.netlify.com

1.3 Nom de domaine et messagerie

Le nom de domaine absolutionweb.fr ainsi que les services associés au domaine et à la messagerie professionnelle sont gérés par :
IONOS SARL
7 Place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France
Site internet : https://www.ionos.fr

1.4 Disponibilité du site

Le site est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A.B SOLUTIONS peut interrompre temporairement l'accès au site notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d'amélioration. A.B SOLUTIONS ne peut garantir une disponibilité permanente du site lorsque l'interruption résulte notamment d'un événement indépendant de sa volonté, d'un fournisseur d'accès, d'un hébergeur, d'un prestataire technique ou d'un événement de force majeure.

1.5 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le présent site (structure, architecture, textes, graphismes, éléments visuels, logos, icônes, animations, feuilles de style, développements et codes spécifiques) est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent à A.B SOLUTIONS ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.
Les démonstrations présentées sur le site comportent des photographies d'illustration issues de banques d'images libres de droit (Unsplash). Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou extraction non autorisée de tout ou partie du site est strictement interdite.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — RGPD

2.1 Responsable du traitement

Abdelmalek BERRABAH — A.B SOLUTIONS
2 Résidence Le Lac, 38280 Janneyrias, France
E-mail : contact@absolutionweb.fr — Téléphone : +33 (0)7 70 01 26 43

2.2 Données susceptibles d'être collectées

Selon les services utilisés et les échanges, les données susceptibles d'être collectées comprennent : nom, prénom, nom de l'entreprise, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale lorsqu'elle est nécessaire, type de projet, description du besoin, et éléments techniques communiqués volontairement.
A.B SOLUTIONS applique le principe de minimisation des données. Les utilisateurs sont invités à ne pas communiquer d'informations sensibles non nécessaires au traitement de leur demande.

2.3 Finalités et bases juridiques

• Demandes de contact et renseignements : Répondre aux sollicitations (Base : mesures précontractuelles).
• Devis et propositions commerciales : Étudier le projet et établir le devis (Base : mesures précontractuelles).
• Exécution des prestations : Réaliser la prestation commandée et assurer son suivi (Base : exécution du contrat).
• Facturation et comptabilité : Respecter les obligations fiscales et légales (Base : obligation légale).
• Défense des droits : Prévenir et gérer les éventuels litiges (Base : intérêt légitime).

2.4 Destinataires et prestataires techniques

Les données sont strictement destinées à A.B SOLUTIONS. Elles peuvent transiter par des sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du service :

• Netlify, Inc. : Hébergement et traitement sécurisé des formulaires en ligne.
• Google Workspace / Gmail : Réception et acheminement de la messagerie professionnelle.
• IONOS : Gestion du nom de domaine et du routage e-mail.

A.B SOLUTIONS ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle à des fins commerciales ou publicitaires.

2.5 Durées de conservation

• Données prospects (sans contrat) : Conservées 3 ans maximum à compter du dernier contact émanant du prospect.
• Données clients : Conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées selon les délais légaux de prescription.
• Factures et documents comptables : Conservés 10 ans conformément aux obligations du Code de commerce.

2.6 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer vos droits : contact@absolutionweb.fr ou par courrier à l'adresse du siège.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés — cnil.fr).

3. POLITIQUE COOKIES ET TRACEURS

Le site absolutionweb.fr applique une stricte sobriété numérique :

• Aucun cookie publicitaire ou de profilage n'est utilisé.
• Aucun outil tiers de mesure d'audience nécessitant un consentement préalable n'est intégré.
• Aucun traceur de réseaux sociaux (Meta Pixel, TikTok Pixel, etc.) n'est implanté.

Seuls des traceurs techniques indispensables au bon acheminement des requêtes réseau et à la sécurité du site peuvent être activés, dispensant le site de bandeau d'acceptation de cookies intrusif.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de création de sites web, développement, optimisation technique, visibilité locale et automatisation fournies par Abdelmalek BERRABAH (A.B SOLUTIONS) à ses clients professionnels et consommateurs.

Article 2 — Prestations proposées

Création et refonte de sites vitrines, intégration web, optimisation locale, formulaires avancés, maintenance corrective et évolutions. La prestation précise est détaillée au devis.

Article 3 — Devis

Toute prestation donne lieu à un devis écrit précisant la nature des travaux, le prix, l'échéancier et les délais prévisionnels. Les devis sont valables trente (30) jours calendaires. Le contrat est formé dès signature du devis et encaissement de l'acompte prévu.

Article 4 — Acceptation des CGV

L'acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire. Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent.

Article 5 — Obligations du Prestataire

A.B SOLUTIONS s'engage à exécuter la prestation selon les règles de l'art et est soumise à une obligation de moyens. Les délais indiqués dépendent notamment de la fourniture des éléments par le Client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre l'ensemble des textes, images, accès et contenus requis dans les délais convenus. Le Client garantit disposer de l'intégralité des droits d'exploitation sur ces contenus et garantit le Prestataire contre tout recours d'un tiers.

Article 7 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (régime de la franchise en base de TVA de la micro-entreprise).

Article 8 — Modalités de paiement

Sauf mention particulière au devis, les paiements s'échelonnent ainsi : 30 % à la commande, 40 % à la présentation de la maquette/prévisualisation, et 30 % à la livraison finale. Les factures sont payables sous quinze (15) jours calendaires.

Article 9 — Retards de paiement (Clients professionnels)

Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités de retard au taux légal majoré ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. L.441-10 C. com.).

Article 10 — Livraison et recette

À la présentation du site final, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour formuler des réserves écrites portant sur la conformité au devis. À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve et le solde devient immédiatement exigible.

Article 11 — SEO et résultats commerciaux

A.B SOLUTIONS applique les techniques éprouvées de référencement naturel et de configuration locale, mais ne garantit aucune position déterminée (notamment aucune première place sur Google), aucun volume de visites ou de chiffre d'affaires, ces variables dépendant exclusivement des algorithmes tiers et de l'environnement concurrentiel.

Article 12 — Hébergement et services tiers

A.B SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des pannes de réseau, défaillances de serveurs, cyberattaques ou pertes de données imputables aux prestataires d'hébergement, fournisseurs de messagerie ou éditeurs tiers intégrés au projet.

Article 13 — Propriété intellectuelle

A.B SOLUTIONS conserve la propriété exclusive du code et des créations jusqu'au complet encaissement du prix. Après paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'exploitation pour les besoins de son activité. Les savoir-faire, outils internes et scripts génériques réutilisables restent la propriété d'A.B SOLUTIONS.

Article 14 — Garantie corrective

Pour les clients professionnels, A.B SOLUTIONS assure une garantie de correction gratuite des éventuelles anomalies reproductibles pendant trente (30) jours calendaires suivant la mise en ligne, à l'exclusion de modifications demandées par le client, d'interventions de tiers ou d'incidents d'hébergeur.

Article 15 — Dispositions applicables aux Consommateurs (particuliers)

Droit de rétractation : Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. S'il demande l'exécution immédiate avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Garantie légale : Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (art. L.224-25-1 et suivants C. conso).
Médiation : En cas de litige non résolu, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé (enregistrement finalisé dès réception du SIRET — coordonnées transmises sur demande).

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Vienne (Isère).

5. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À utiliser uniquement par un client consommateur particulier souhaitant se rétracter d'une commande passée à distance)